Congés acquis en maladie non professionnelle : un service d’aide à la notification DADDUE

Pour accompagner les entreprises et les aider à respecter leur obligation d’information à l’égard du salarié au terme d’une période d’arrêt de travail, CIBTP France a intégré à l’espace adhérent de l’entreprise un bouton d’aide à la notification « Notification DADUE ».

La loi DADDUE a pris en compte les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition de droit à congés payés pendant la maladie.


Outre l’acquisition de droit à congés, elle met à la charge des entreprises une obligation d’information à l’issue de toute période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident professionnelle ou non. Cette information porte :

• - sur le nombre de jours de congé dont il dispose
• et
• - la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris, ce qui suppose de calculer le délai de report.

Pour accompagner les entreprises, CIBTP France a mis à disposition des entreprises un outil leur permettant de générer automatiquement un courrier par PDF qui indique :

• le nombre de jours de congés dont le salarié dispose,
• le délai de report de 15 mois, qui est automatiquement calculé