Dossier pratique: Gros plan sur les taux de TVA

C'est grâce à l'action de la CAPEB que, depuis 1999, les travaux de rénovation des logements en 1999 bénéficient de la TVA au taux réduit. L'application du taux réduit aux travaux précités s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999. D'abord temporaire, cette mesure est devenue pérenne en 2009. Le taux réduit était initialement à 5,5% avant d’être relevé à 7 % en 2011 puis à 10 % en 2014. La CAPEB a gagné son maintien et l’application de mesures transitoire.