Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 %

🚨 Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients !

Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air réversibles fixes peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % sur la fourniture et la pose, sous réserve de respecter les critères fixés par le nouvel arrêté.

Pour être éligible, l'équipement doit notamment répondre aux critères de performance énergétique suivants :

➡️ PAC air/air ≤ 12 kW

A+ minimum pour les modèles multi-split ;

A++ minimum pour les modèles mono-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER).

➡️ PAC air/air > 12 kW

145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour les PAC en toiture ;

130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour les PAC en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par sur-ventilation nocturne et la filtration.

L'équipement doit également :

✔️ Utiliser un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne ;

✔️ Être connectable à un réseau numérique permettant le pilotage des températures et de son fonctionnement.

⚠️ À défaut de respecter ces critères, la réglementation reste inchangée pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans :

• 20 % de TVA sur la fourniture ;

• 10 % de TVA sur les travaux d'installation.

📄 Retrouvez l'article complet ici :

https://drive.google.com/file/d/11iCFzjnDXlPKPZUWX_oolcyD682S6sDl/view?usp=sharing

📞 Pour plus d'informations, contactez votre service juridique au 01 69 17 15 00

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