Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)

Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnairesPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'un marché public.

En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin
• Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
• Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)

Marchés de « faible montant »

Dans le cadre de marchés de « faible montant » on retrouve :

• Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €  HT: HT : Hors taxes. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur 100 000 € HT: HT : Hors taxes ne doivent pas excéder 20 %  de la valeur totale estimée de tous les lots.