le médiateur de la consommation
Depuis le 01/01/2016, vous devez en qualité de professionnel permettre à tout consommateur (client) l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
La CAPEB dispose d’un partenariat avec un médiateur agrée auprès duquel vous pouvez souscrire à un tarif préférentiel.Contacter votre service juridique pour obtenir le code à renseigner.
