la TVA dans le bâtiment

La CAPEB a obtenu l'application du taux réduit de la TVA pour la rénovation des logements en 1999 et le maintien de ce taux pour les travaux de rénovation énergétique et leurs travaux induits depuis le 1er janvier 2014.

La TVA au taux réduit de 10% intéresse les clients qui font réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur logement de plus de deux ans.

La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les prestations de rénovation énergétique de leur logement de plus de deux ans.

Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction.
Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit.
Les travaux peuvent être commandés par une personne physique ou une personne morale, de droit privé (une société propriétaire d’un immeuble par exemple) ou de droit public (une commune pour des logements qu’elle loue par exemple).
Les locaux doivent être à usage d’habitation et être achevés depuis plus deux ans.

On vous explique tout.