QUALIFELEC - Sécurisation des bureaux de tabac

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises disposant d’une qualification Courants Faibles Logement Commerce Petit Tertiaire (CFLCPT) ou Courants Faibles Moyen Gros Tertiaire Industrie (CFMGTI), intégrant le domaine Sûreté, pouvaient être mobilisées par les débitants de tabac pour effectuer des travaux de sécurisation de leurs établissements et obtenir des aides publiques proposées dans ce cadre.

Ceci découlait directement d’un arrêté modificatif du 15 décembre 2022, publié au Journal officiel, qui consacrait un principe simple : la compétence peut s’établir par une certification ou une qualification, dès lors que celle-ci est délivrée par un organisme reconnu.

Qualifelecdélivre depuis toujours des qualifications professionnelles rigoureuses, basées sur des critères techniques exigeants. L’apparition du domaine Sûreté sur nos certificats suppose, pour l’entreprise, de justifier d’une compétence technique adéquate et d’une expérience terrain, justifiée par des références de chantier, dûment documentées (incluant études, autocontrôles et tests).

Or début 2024, la perte d’accréditation COFRAC, imposée par la Coopération Européenne pour l’Accréditation (EA), a rendu caduque l’application de l’arrêté de 2022.

Elle a mis nos entreprises qualifiées dans une situation intenable. Exclues de fait du dispositif d’aide, elles ne pouvaient plus faire bénéficier leurs clients de la subvention, malgré une compétence inchangée.

Qualifeleca alors multiplié les démarches, mobilisé les ministères concernés, et alerté les représentants nationaux des bureaux de tabac pour dénoncer cette situation préjudiciable aux entreprises artisanales et aux TPE, et la persistance de ce vide juridique.

C’est à l’issue de ces mois de mobilisation — et après de nombreuses relances auprès du Ministère de l’Économie et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) — qu’un nouvel arrêté, publié le 18 mars 2025, met un terme à cette situation.

L’arrêté indique « Il est institué une obligation spécifique aux matériels d’alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie : […] b) Soit par un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale sur le fondement de référentiels de qualification. »

Ainsi les entreprises qualifiées par Qualifelec, en Courants Faibles avec le domaine Sûreté, sont pleinement recevables pour réaliser les travaux d’installation de systèmes d’alarme et de vidéosurveillance dans les bureaux de tabac. Leur facture est éligible à l’aide publique.

Une clarification réglementaire que nous attendions tous. Une victoire pour nos entreprises. Un signal fort pour toute la filière.

Les entreprises qualifiées Courants Faibles, avec le domaine Sûreté (SU), peuvent à nouveau répondre, sereinement, aux demandes des buralistes. Celles qui ne sont pas encore qualifiées peuvent engager, sans tarder, une démarche auprès de Qualifelec.

Les prescripteurs, les donneurs d’ordre et les représentants de la profession disposent à présent d’un référentiel clair, solide et accessible, dans lequel la compétence n’est plus une question de sigle, mais bien de réalité technique.

À celles et ceux qui nous ont suivis, soutenus ou simplement attendus : cette avancée est aussi la vôtre.

Pour aller plus loin :

Lire l’arrêté du 18 mars 2025 sur Légifrance
Accéder au référentiel CFLCPT
Accéder au référentiel CFMGTI