QUALIT'ENR Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision
Information importante
Le Cofrac rend sa décision
Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision
Information importante
Le Cofrac rend sa décision
Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision
Madame, Monsieur,
Qualit’EnR vous révélait, dans le Qualit’EnR Infos #56, les conclusions de l’évaluation menée cette année par le Comité français d’accréditation (Cofrac). À cette occasion, l’association vous précisait avoir contesté un écart mineur ne reconsidérant pas l’accréditation de l’association*, mais remettant en cause la légère rétroactivité de la période couverte à la suite d'une révision pour les dossiers reçus avant échéance du quatrième certificat, mais pour lesquels la décision de qualification a été validée après son échéance.
Cet écart a été formellement contesté par l’association pour deux raisons principales :
1- Les évaluateurs du Cofrac ont acté un écart sur la base d’une exigence qui n’est pas clairement explicite dans la norme en vigueur.
2 - Les décisions qui découlent de cet écart compromettent des entreprises qui non seulement ont déposé leur dossier dans les temps, mais démontrent également qu’elles satisfont toutes les exigences requises.
Au regard de cette observation et pour défendre les intérêts de ses qualifiés, l’association a :
communiqué au service du Cofrac une note spécifique pour motiver cette contestation ;
demandé une analyse juridique sur le sujet ; et a informé les ministères de tutelle compétents pour demander à ce que des solutions, adaptées aux réalités de terrain, soient trouvées.
Réponse du Cofrac
En ce mois de juin, nous vous informons que le Cofrac a rendu sa décision et vous livrons en toute transparence les conclusions reçues.
« L’instance confirme l’écart car un renouvellement doit être prononcé uniquement sur un certificat valide sauf si la norme d’accréditation le prévoit explicitement.
Par conséquent si à la date d’échéance de la qualification, le renouvellement n’a pas été prononcé, le retrait doit être effectué. La norme précise que le processus de qualification ne peut excéder 4 ans ce qui revient à ne pas dépasser une durée de 4 ans entre la date de décision de qualification initiale et la date de renouvellement. Cette durée de 4 ans ne correspond pas à une durée de qualification qui pourrait inclure une période où la qualification n’est plus valide.
De plus, il n’est pas non plus envisageable d’émettre un certificat à partir d’une date antérieure à la décision ; une décision ne pouvant prendre effet avant d’avoir été entérinée.
L’instance demande à Qualit’ENR de mettre en place un plan d’actions comprenant une analyse de l’étendue de l’écart et des actions préventives et correctives.
[…] les preuves de mise en œuvre de l’ensemble des actions doivent être transmises au COFRAC pour le 30 Octobre 2021.»
Comprendre les conséquences sur le cycle de qualification
En d’autres termes, le Cofrac spécifie dans son courrier que si l’instruction d’un dossier de révision, même s’il a été transmis avant échéance de la qualification, dépasse l’échéance du précédent cycle de qualification, alors il ne sera plus possible de délivrer un certificat de qualification dont la validité repart de l’échéance du cycle précédent. De fait, le nouveau certificat délivré ne permettra plus au qualifié d’assurer une continuité de ses qualifications.
Cette décision remet donc en cause la légère rétroactivité jusqu’alors admise dans les procédures de révision pour les demandes reçues avant échéance du cycle en cours. Les « dates anniversaires » se verront modifiées, pour prendre effet à date de décision de l’instance de qualification, au risque de « tronquer » la période couverte entre deux cycles de qualification.
En application de cet arbitrage, l’association doit dès à présent se conformer aux exigences légales et normatives actées et proposer un plan d’actions au Cofrac pour faire évoluer ses pratiques et gérer au mieux de la gestion des révisions selon ces nouvelles règles.
De fait, les demandes de révision des entreprises ayant un cycle dont l’échéance arrive à son terme au 30 octobre 2021 risquent de voir la décision de leur demande aboutir après échéance du cycle de qualification en cours. Aussi, pour limiter l’impact de cette décision sur vos certificats et ne pas vous retrouver sans qualification entre deux cycles, au risque de ne pas pouvoir faire bénéficier des dispositifs d’éco-conditionnalité à vos clients durant cette période, nous vous invitons à nous faire parvenir rapidement vos demandes de révision.
Retrouvez le formulaire en ligne sur votre espace réservé :
J'accède à mon espace réservé
Bon à savoir : une demande de révision peut être déposée jusqu'à 6 mois avant l'expiration du cycle, si l'entreprise a obtenu le dernier certificat de qualification du cycle de qualification en cours.
Face à ce constat, Qualit’EnR souhaite faire valoir la rétroactivité dans le cadre des révisions et « faire bouger les lignes » en demandant aux autorités compétentes un cadre légal spécifique. Pour ce faire, élus et permanents de l’association, en lien avec les autres organismes de qualification accrédités au titre de la norme NF X50-091, se mobilisent pour que cette légère rétroactivité soit à nouveau possible.
L’association s’applique depuis quinze ans maintenant à respecter scrupuleusement les règles et normes en vigueur. Elle n’hésite pas à mobiliser les acteurs pour réfléchir ensemble aux solutions les plus adaptées à mettre en œuvre tout en répondant de manière agile et collégiale aux contraintes législatives. Et ce, toujours en défendant au mieux et de manière coordonnée les intérêts des particuliers, des entreprises qualifiées et de la filière.
Nous vous remercions de votre compréhension et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions relatives à la gestion de nos procédures de révision. Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à lire l’article relatif à cette décision.
La direction de Qualit’EnR,
Contact
01 48 78 70 90
