INFORMATION RÉGLEMENTAIRE - CERTIFICAT HABITATION N°1
L’arrêté du 23 février 2018 modifié par l’arrêté du 4 mars 2021 introduit une nouvelle obligation sur la position des détendeurs qui prend effet au 1er juillet 2024.
Les évolutions réglementaires au 1er juillet 2024
Quelle est la date d'application ? 01 juillet 2024
Est-ce un point de contrôle ? Oui
Quels sont les textes de référence ?Arrêté du 23 février 2018
Quel est le certificat concerné ? CQH Habitation (modèle 2)
L’arrêté du 23 février 2018 modifié par l’arrêté du 4 mars 2021 introduit une nouvelle obligation sur la position des détendeurs qui prend effet au 1er juillet 2024.
À compter du 1er juillet 2024 pour toutes les installations neuves de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) de maisons individuelles la détente finale doit s'effectuer à l’extérieur du bâtiment.
Le nouveau point de contrôle : "Sur une installation neuve, la détente finale de l’installation s’effectue à l’extérieur du bâtiment" fait donc désormais partie de notre grille de contrôle.
