INFORMATION RÉGLEMENTAIRE

Fin d'une tolérance au 1^er juillet 2024

Fin d'une tolérance au 1er juillet 2024

Quelle est la date d'application ? 01 juillet 2024

Est-ce un point de contrôle ? Oui

Quels sont les textes de référence ? Arrêté du 23 février 2018

Quel est le certificat concerné ? CQH Habitation (modèle 2)

À RETENIR

Depuis le 1er juillet 2024, la tolérance concernant l'absence de marquage NF pour les Kits de tuyauteries est levée.

Ce point de contrôle engendre désormais une anomalie, si le robinet ou accessoire n’est pas marqué du logo d’une marque reconnue.

INFORMATION RÉGLEMENTAIRE - CERTIFICAT HABITATION N°2