Rappel réglementaire et évolution des règles de contrôles au 01/01/2025 pour les nouvelles installations butane et propane en habitations individuelles
L'arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'article 10 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles et techniques de sécurité applicables aux installations de gaz dans les bâtiments d'habitation individuelle imposent, pour toute nouvelle installation réalisée depuis le 1er juillet 2024 dans un bâtiment d'habitation individuelle, que le détendeur soit placé à l'extérieur du bâtiment.
Les installations nouvelles en habitations individuelles doivent donc disposer, depuis cette date, de l'ensemble de ses détentes à l'extérieur afin de limiter la pression dans le bâtiment à 37 mbar pour le propane et 28 mbar pour le butane. Le RDDS (Robinet Détendeur Déclencheur de Sécurité) est donc interdit pour les nouvelles installations butane/propane depuis le 01/07/2024.
Pour la dernière détente, 2 types de régulateurs peuvent être utilisés selon le guide Appareils et Matériels à Gaz du CNPG (édition 2024) :
1. Détente à Sécurités Intégrées (DSI - norme NF M88-781 de décembre 2022)
2. ou régulateur B6 (norme NF E 29-190-2 de novembre 2014) placé en coffret.
Ce qui change au 01/01/2025 :
Après une période d’observations de 6 mois validée avec la Direction Générale de la Prévention des Risques (du 01/07/2024 au 31/12/2024), les organismes de contrôles habilités (Qualigaz Evonia, Dekra et Copraudit) sanctionneront les entreprises n’ayant pas respecté ces règles d’une anomalie A2 à partir du 01/01/2025. Conformément à la convention PG-Professionnel du Gaz en vigueur, une anomalie A2 contraint l’entreprise à 3 contrôles renforcés et la non-prolongation de la validité des tests PG pour le Responsable Gaz signataire du Certificat de Conformité modèle 2.
Ce qu'il faut faire pour éviter l'anomalie : voir lien ci dessous
https://r.info.lesprofessionnelsdugaz.com/mk/mr/sh/1t6AVsd2XFnIGNTtvrekLdF8Gfp1Zy/msGl0pUbav29
